CODE DE PROCEDURE PENALE 2016

2016


28^e édition


Code de procédure pénale


Textes à jour au 1^er juillet 2015


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 28^e édition intègre notamment :

• le projet de loi relatif au renseignement avant saisine du Conseil constitutionnel (en addendum) ;


• la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;


• la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 20.08.2015
• EAN: 9782711022854
• ISBN: 978-2-7110-2285-4
• Weight: 1486 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law