CODE DE COMMERCE 2016

Code de commerce


Textes à jour au 1^er juillet 2015


La collection Codes bleus :

• Référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique


• Excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom


• Actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles


• Mobilité : disponibles en version ebook

Cette 28^e édition intègre notamment :

• en addendum, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dit projet de loi MACRON) ;


• le décret du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés ;


• la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises ;


• l'ordonnance du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ;


• la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie solidaire ;


• l'ordonnance du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Product details

• Authors: Philippe Petel, Petel Philippe, Philippe Pétel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.12.2099
• EAN: 9782711022793
• ISBN: 978-2-7110-2279-3
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law