Les normes non directement applicables en droit public français

Le coeur de la problématique relative aux normes non directement applicables réside dans le caractère extrêmement réducteur du raisonnement suivant : la norme est trop imprécise ou a pour objet exclusif de régler des rapports interétatiques, elle ne peut donc pas être appliquée à une espèce sur laquelle elle n'a, par elle-même, aucun effet juridique. Par conséquent le justiciable ne saurait se prévaloir d'une norme non directement applicable au soutien de ses prétentions et celle-ci doit être exclue du débat juridictionnel. L'étude commence par une analyse de la démarche d'identification de leur absence d'applicabilité directe. La logique commande de vérifier ensuite si ce caractère a pour corollaire une spécificité du régime juridique des règles : l'applicabilité correspond à une application directe aux autorités publiques et l'absence d'invocabilité de ces normes correspond à leur absence d'application directe aux individus. Or, la justiciabilité des normes non directement applicables est, en réalité, à géométrie tout aussi variable que leurs effets juridiques. Aussi est-il important d'en découvrir les raisons tant théoriques que pratiques et de proposer d'y apporter quelques aménagements.

Product details

• Authors: Mélanie Trienbach, Patrick Wachsmann, Melanie Trienbach, Mélanie (1979-....) Trienbach, TRIENBACH MELANIE
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.03.2015
• EAN: 9782275046754
• ISBN: 978-2-275-04675-4
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 772 g
• Series: Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Subject: Social sciences, law, business > Law