Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (f. d. Schweiz)

Zusammenfassung L' 'Edition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite' constitue un ouvrage de référence pour les juristes francophones. Il offre aux praticiens une vue complète de la matière riche et complexe que constitue la LP. Le livre reproduit le texte de la loi fédérale dans les trois langues officielles enrichi par - des renvois, à l'intérieur de la loi, à d'autres lois, aux ordonnances et aux circulaires.- la jurisprudence fédérale depuis 1892, la jurisprudence cantonale des trente dernières années, des commentaires et des explications.- les ordonnances, les circulaires. - des extraits d'autres lois, de concordats et de conventions internationales.- les lois d'application des cantons de langue française.- des glossaires dans les trois langues. - un index des mots clés.

Product details

• Authors: Hansjörg Peter
• Publisher: Stämpfli Verlag
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 01.10.2010
• EAN: 9783727297946
• ISBN: 978-3-7272-9794-6
• No. of pages: 2176
• Weight: 1464 g
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > Miscellaneous; Swissness, Schiedsgerichtsbarkeit, Nachlassrecht