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Dernier né de la collection des codes Dalloz, le
Code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP) a été créé par une ordonnance du
21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des
biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics, le droit domanial,
issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du
Conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès.
Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité
et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité
juridique aux propriétaires et gestionnaires du domaine.
Le Code général de la propriété des personnes
publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif,
comporte par ailleurs les derniers développements
jurisprudentiels et le «Guide pratique».
L'appendice présente le code de la voirie routière et les
autres textes indispensables à la maîtrise de la matière.
Le code est à jour :
- de la loi portant engagement national pour l'environnement,
dite «Grenelle II» du 12 juillet 2010 ;
- de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux
consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ;
- de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de
l'agriculture et de la pêche.
