La cessation des paiements en - Droit de l ohad

Informationen zum Autor Christian Gamaleu Kameni est Docteur en droit privé et chercheur associé au CREDIMI - Université de Bourgogne. Klappentext Il ne fait aucun doute qu'en droit de l'OHADA, la cessation des paiements demeure la condition fondamentale de l'ouverture des procédures collectives d'apurement du passif. Toutefois, le droit de l'OHADA laisse la latitude au juge pour fixer la date effective de la cessation des paiements. Au-delà des difficultés qui entourent cette fixation, il est judicieux de s'appesantir sur les finalités de ce mécanisme. L'on se rend compte que la finalité prioritaire, loin d'être la recherche de l'égalité des créanciers antérieurs, devrait plutôt être le sauvetage de l'entreprise en difficulté.

Product details

• Authors: Christian Gamaleu Kameni, Kameni-c
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French, German
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 10.10.2014
• EAN: 9783838147826
• ISBN: 978-3-8381-4782-6
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Mercantile and commercial law