Police judiciaire en France - Rouage indispensable de la procédure pénale

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. La police judiciaire en France est définie dans le code de procédure pénale. Elle est donc chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Cette police de distingue toutefois de la police administrative. La police judiciaire regroupe la gendarmerie nationale, la police nationale, la douane judiciaire, la police municipale et certains corps de fonctionnaires comme les agents de l'administration fiscale, les maires et leurs adjoints, entre autres. Quant au personnel de la PJ, elle se divise comme suit: officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints. Pour rappel, la police judiciaire exerce sous la direction du procureur de la République.

Product details

• Assisted by: Magal A Martin (Editor), Magali A. Martin (Editor)
• Publisher: FastBook Publishing
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 17.10.2011
• EAN: 9786130117115
• ISBN: 978-613-0-11711-5
• No. of pages: 104
• Subject: Social sciences, law, business > Law