Travail d'intérêt général - Sanction pénale de substitution

Ce contenu est une compilation d'articles de l'encyclopédie libre Wikipedia. Instauré en 1983 en France, le TIG est une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement. C'est une peine prononcée par soit le tribunal pour mineurs, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour un délit comme le vol ou le délit routier, par exemple. La peine doit toutefois être acceptée par le prévenu puisque cela ne doit absolument pas être un travail forcé. La peine d'intérêt général doit être effectuée au sein d'une association, d'une collectivité ou d'un établissement public. Parmi les types de travail à être effectués pendant une durée de 20 à 210 heures, on note l'amélioration de l'environnement naturel en reboisant ou en débrouissaillant, par exemple, ou la réparation des dégâts liés au vandalisme, entre autres. Étant une sanction pénale, ce travail n'est pas rémunéré.

Product details

• Assisted by: Marie-Annabell Roche (Editor), Marie-Annabelle Roche (Editor)
• Publisher: FastBook Publishing
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 20.10.2011
• EAN: 9786130117689
• ISBN: 978-613-0-11768-9
• No. of pages: 80
• Subject: Social sciences, law, business > Law