Garde à vue - Une mesure de contrainte

Mesure privative de liberté, la garde à vue fait partie du code de procédure pénale français qui permet à un officier de police judiciaire de garder au poste de police, pendant 24 heures, une personne suspectée d une infraction afin de l interroger. Si avant 2011, les gardés à vue devaient se contenter de trente minutes d entretien avec leur avocat privé ou commis d office, la réforme de la garde à vue prévoit depuis, que l avocat assiste à toute l audition. Cette réforme intervient suite au rappel à l ordre de la Cour européenne des droits de l homme, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel soutenu par les nombreuses critiques sur la politique de garde à vue en droit français.

Product details

• Assisted by: Natha Lamour (Editor), Nathan Lamour (Editor)
• Publisher: FastBook Publishing
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 27.05.2011
• EAN: 9786130191030
• ISBN: 978-613-0-19103-0
• No. of pages: 136
• Subject: Social sciences, law, business > Law