Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution : 2014-2015

Mémentos LMD


Procédures civiles d'exécution


4^e édition 2014-2015


Le contenu du livre

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément.
Les procédures civiles d'exécution font l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et
performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1^er juin 2012.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Le public

- Étudiants en licence et master Droit
- Candidats aux concours administratifs
- Candidats aux concours ENM, à l'examen d'entrée aux écoles de formation des avocats
- Professionnels des milieux judiciaire et juridique

Product details

• Authors: Natalie Fricero, Natalie (1951-....) Fricero, FRICERO -ANC ED-, FRICERO NATALIE, Natalie Fricero
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 02.09.2014
• EAN: 9782297039185
• ISBN: 978-2-297-03918-5
• No. of pages: 242
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 410 g
• Series: MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD
• Subject: Social sciences, law, business > Law