La libre prestation de services en droit de l'Union européenne - Examen des limites à l'application des articles 56 et ss TFUE

Summary

Les services jouent un rôle fondamental dans l’économie de l’Union européenne. L’importance considérable acquise par les services au sein du marché intérieur de l’UE est reflétée par l’abondance d’arrêts rendus par la Cour de justice sur la base des art. 56 ss TFUE garantissant la libre prestation de services.

L’extension de la portée de ces dispositions dans la jurisprudence de la Cour a été à ce point significative qu’elle rend nécessaire l’étude des limites de la libre prestation de services.

Sur le contenu
Les «limites» analysées dans ce travail ont été regroupées en quatre catégories: les limites découlant de la logique du traité, de l’existence de droit dérivé, de la notion de restriction et, enfin, de la compétence des Etats membres. Ces limites sont constamment repoussées par la Cour de justice dans un processus dynamique qui sacrifie la sécurité juridique et une part de légitimité au bénéfice de la concrétisation d’une liberté fondamentale.

Product details

• Authors: Diane Grisel
• Publisher: Schulthess
• Languages: French, German
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 31.03.2015
• EAN: 9783719035440
• ISBN: 978-3-7190-3544-0
• No. of pages: 636
• Dimensions: 154 mm x 225 mm x 39 mm
• Weight: 984 g
• Series: Dossiers de droit européen; Dossier de Droit Européen; Dossiers de droit européen; Dossier de Droit Européen
• Subjects: Social sciences, law, business > Law > International law, foreign law; Europarecht, EU-Recht