L'essentiel du droit administratif des biens

Cet ouvrage présente de façon claire et
concise les règles juridiques essentielles
relatives au Droit administratif des
biens qui constitue une branche du droit
administratif spécial. Il s'intéresse aux
moyens matériels et juridiques dont dispose
l'administration pour concrétiser son action
dans les domaines immobilier et mobilier. Il
aborde à cet effet le régime de la propriété
des personnes publiques, l'expropriation
d'utilité publique et enfin de quelle manière
l'administration peut mettre en oeuvre des
travaux publics.

Product details

• Authors: FREDERIC COLIN, Frédéric (1970-....) Colin, COLIN F -ANC ED-, COLIN FREDERIC, Frédéric Colin
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.07.2014
• EAN: 9782297040099
• ISBN: 978-2-297-04009-9
• No. of pages: 144
• Dimensions: 170 mm x 170 mm x 10 mm
• Weight: 218 g
• Series: Les Carres Rouge; Les carrés; CARRES ROUGE; Les carrés
• Subject: Social sciences, law, business > Law