La gestion des propriétés publiques en droit français

La gestion des propriétés publiques est plus souvent invoquée en droit français qu'elle
n'y est définie. Pour y remédier, la présente étude propose de cerner cette notion à
travers son double fondement : la propriété et l'intérêt général. Elle montre comment
elle est mise au service des stratégies patrimoniales des personnes publiques.


La gestion des propriétés publiques, comme la gestion des propriétés privées, est
insérée dans la relation d'exclusivité qu'entretient une personne avec son bien. Elle
consiste en l'adoption d'actes aux incidences plus ou moins graves visant à insérer un
bien dans le commerce des relations juridiques. Distincte des autres activités
juridiques, telle la gestion du service public, elle permet aux propriétaires, mais aussi
à l'État, de déterminer les conditions de la valorisation d'un bien et de la
redistribution de ses richesses.


Sa finalité d'intérêt général singularise la gestion des propriétés publiques à l'égard
de la gestion des propriétés privées. Elle est l'expression patrimoniale de la puissance
des personnes publiques. Cette finalité constitue son fondement et sa limite. Elle est
également la source d'obligations de gestion dont les administrés sont les titulaires.
Ces obligations préexistantes sont à l'origine de la responsabilité pour faute du fait
des biens appartenant aux personnes publiques.

Product details

• Authors: Françoise Fraysse, Jean François (1984-....) Giacuzzo, Jean-Francois Giacuzzo, GIACUZZO JEAN-FRANCO, Jean François Giacuzzo
• Publisher: LGDJ
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 16.07.2014
• EAN: 9782275044446
• ISBN: 978-2-275-04444-6
• No. of pages: 666
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 30 mm
• Weight: 940 g
• Series: THESES; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302; Bibliothèque de droit public, n° 305; Bibliothèque de droit public; Bibliothèque de droit public, n° 302
• Subject: Social sciences, law, business > Law