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Tutelles, curatelles: quels actes - Quels statuts

French · Paperback / Softback

Description

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Informationen zum Autor Titulaire d'une maîtrise en droit, Master 2 Droit privé général et européen à l'Université de Limoges, Ecole des Avocats de Bordeaux. Klappentext Comment traitons-nous les personnes qui ne sont plus capables de se débrouiller seules ? Comment la Loi protège-t-elle ceux qui n'ont plus totalement leur vie en main ? Ces questions trouvent une résonance toute particulière en ce début de 21e siècle, marqué par un vieillissement sans précédent des sociétés occidentales. En France, près d'un million de personnes sont placées sous un régime de protection. Le phénomène méritait une refonte totale du cadre légal, avec la nécessité paradoxale d'allier plus de souplesse à un contrôle plus rigoureux des actes réalisés. C'est là l'objet de la réforme initiée en 2007, la première d'envergure depuis 1968. Le Décret du 22 Décembre 2008 en constitue l'un des apports essentiels en précisant - via l'établissement de tableaux - la qualification de chaque type d'acte en fonction de ses conséquences possibles sur le patrimoine du majeur protégé. Le présent ouvrage tente de décrypter ces dispositions, pour mieux comprendre quels sont les pouvoirs du tuteur, du curateur, du juge et de la personne protégée selon le type d'acte réalisé. Il s'adresse notamment aux tuteurs et curateurs, professionnels ou non, mais aussi aux familles concernées,etc...

Product details

Authors Arnaud Toulouse, Toulouse-a
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 17.06.2014
 
EAN 9783841733870
ISBN 978-3-8417-3387-0
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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