La Société protectrice des animaux : organisme faisant appel à la générosité publique

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?

La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L.111-8 et L.135-2 du code des juridictions financières.
Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R.135-4, R.136-2 et R.142-1 à R.142-3 du code des juridictions financières.

Product details

• Authors: Collectif, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 18.09.2009
• EAN: 9782110078582
• ISBN: 978-2-11-007858-2
• No. of pages: 41
• Weight: 96 g
• Series: Cour des Comptes
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous