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, Collectif, France. Cour des comptes, XXX

Association le Secours catholique : organisme faisant appel à la générosité publique

French · Paperback / Softback

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Description

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995,
28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du
28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes
pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les
organismes faisant appel à la générosité publique. Le décret
du 17 septembre 1992 en a fixé les conditions d'exercice.
Ces dispositions ont été reprises aux articles L. 111-8 et
L. 135-2 du code des juridictions financières.

Product details

Authors	, Collectif, France. Cour des comptes, XXX
Publisher	La Documentation française

Languages	French
Product format	Paperback / Softback
Released	11.07.2012

EAN	9782110065544
ISBN	978-2-11-006554-4
No. of pages	130
Weight	242 g
Series	Cour des Comptes Cour des comptes, rapport public thématique Cour des comptes, rapport public thématique
Subject	Social sciences, law, business > Sociology > Miscellaneous

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