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Controle juridictionnel des - Finances de l assemblee national

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Juridiction financière chargée du contrôle a posteriori de l'ensemble des institutions de la république, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême peine à fonctionner véritablement. Le contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale qui lui est dévolu par les dispositions de la constitution du 11/12/90 et du règlement intérieur de l'Assemblée Nationale (véritable avancée pour la démocratie béninoise) demeure jusqu'à ce jour ineffectif. C'est ce constat plus d'une décennie après l'historique conférence des forces vives de la nation qui nous a poussé à mener notre étude sur la problématique de « l'effectivité du contrôle juridictionnel sur les finances de l'Assemblée Nationale ». Le problème général que dégage cette problématique est l'ineffectivité du contrôle de la gestion financière de l'Assemblée Nationale par La Chambre des Comptes.

About the author










Né le 06 avril 1985 à Cotonou, Marcellin D.TOBOSSI,est titulairedu Diplôme d¿Administration des Finances et Trésor,Cycle I ENAM(Bénin),Major de promotion,d¿une Maîtrise en Droit des Affaireset Carrières Judiciaires de la FADESP(Bénin). Il est aussititulaire d¿un Master 2 en Banque,Finance et Assurance del¿Université de Caen.

Product details

Authors Marcellin Denagnon Tobossi, Tobossi-M
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Undefined
Released 18.07.2011
 
EAN 9786131531477
ISBN 9786131531477
Series Omn.Univ.Europ.
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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