La Fondation pour l'enfance, organisme faisant appel à la générosité publique : avril 2010

Collectes nationales : comment sont employés les fonds ?
La loi du 7 août 1991, complétée par celles des 4 février 1995, 28 mai et 24 juin 1996, ainsi que par l'ordonnance du 28 juillet 2005, donne compétence à la Cour des comptes pour contrôler les comptes d'emploi que doivent établir les organismes faisant appel à la générosité publique. Ces dispositions législatives ont été reprises aux articles L. 111-8 et L. 135-2 du code des juridictions financières.
Le décret du 17 septembre 1992, complété par celui du 31 août 2007, en a fixé les conditions d'exercice. Ces dispositions réglementaires ont été reprises aux articles R. 135-4, R. 136-2 et R. 142-1 à R. 142-3 du code des juridictions financières.

Product details

• Authors: Collectif, France. Cour des comptes, XXX
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 14.04.2010
• EAN: 9782110081674
• ISBN: 978-2-11-008167-4
• No. of pages: 51
• Weight: 108 g
• Series: Cour des Comptes; Cour des comptes, rapport public thématique; Cour des comptes, rapport public thématique
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous