L'EURL

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a été principalement créée par la loi du 11 juillet 1985 pour servir de structure juridique d'accueil aux petites entreprises individuelles. L'EURL se présente comme une technique d'affectation du patrimoine au profit des entrepreneurs individuels, mais par le biais d'une personne juridique, d'un sujet de droit.

Product details

• Authors: CCIP CHAMBRE CO, CHAPUT, COLLECTIF, Levi
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.07.2004
• EAN: 9782711135165
• ISBN: 978-2-7111-3516-5
• Weight: 460 g
• Series: Le droit des affaires; Le droit des affaires
• Subject: Social sciences, law, business > Law