Fr. 39.50

Organisation juridique de la - Reprise des dechets menagers et

French · Undefined

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

La reprise des déchets, c''est juridiquement l''obligation pour le producteur ou celui qui met sur le marché un produit d''organiser la récupération des déchets issus de la consommation de ce produit. La reprise des déchets ménagers et assimilés vise à gérer les déchets, c''est-à-dire à trouver de solutions aux problèmes qu''ils posent à tous les stades, avant même le processus de production jusqu''à l''élimination finale. C''est dire que la régulation des problèmes des déchets passe en premier par la maîtrise du bout de la chaîne c''est-à-dire depuis la conception, en passant par la fabrication du produit générateur de déchets. Mais il est surtout important de relever que les solutions réglementaires sont nécessaires mais insuffisantes; le système contractuel de reprise est privilégié. Il consiste, pour les producteurs, de confier la prise en charge de leur obligation de reprise à un organisme agréé auquel ils adhèrent en versant une contribution financière.

About the author










Guening M. K. a fait ses études à l''Université de N''Djamena, de Ngaoundere, à l''IDHL-Lyon puis à l''Institut de droit de l''environnement au sein duquel il a soutenu un Master Recherche en Droit public, option droit de l''environnement. Administrateur associe de Protection avec le HCR, il est aussi vacataire à l''Université Adam Barka d''Abéché.

Product details

Authors Guening Massama Kiliouto, Massama Kiliouto-G
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Undefined
Released 09.06.2011
 
EAN 9786131579196
ISBN 9786131579196
Series Omn.Univ.Europ.
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.