CODE DE PROCEDURE PENALE 2015

2015


Code de procédure pénale


27^e édition à jour au 1^er août 2014


Cette 27^e édition intègre notamment :

• la loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;


• la loi du 27 mai 2014 transposant la directive du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;


• la loi du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation ;


• la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ;


• les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Et toujours :

• un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ;


• plus de 900 pages d'annexes thématiques avec plus de 250 textes complémentaires et conventions internationales ;


• les tables : table des matières, table des textes cités, table des textes modificatifs et index alphabétique de 7 930 mots-clés.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT GILBERT, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 11.09.2014
• EAN: 9782711020140
• ISBN: 978-2-7110-2014-0
• Weight: 1460 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law