CODE DE COMMERCE 2015

2015


Code de commerce


27^e édition à jour au I^er juillet 2014


Les ajouts du code LexisNexis :

• un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ;


• sept annexes organisées conformément à l'architecture du code.

Cette 27^e édition intègre notamment :

• le décret du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (en addendum) ;


• la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;


• la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ;


• la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ;


• l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Product details

• Authors: Remy Cabrillac, Cabrillac Remy, Philippe Petel, PETEL/BENILSI/C, Philippe Pétel
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 28.08.2014
• EAN: 9782711020126
• ISBN: 978-2-7110-2012-6
• Weight: 1560 g
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law