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Actualités en droit public et administratif
Les thèmes abordés dans ce module tendent à faire le bilan sur les questions
classiques, mais qui ont sensiblement évolué, relatives à la responsabilité des
pouvoirs publics.
Depuis le début des années 80 et la consécration par la Cour de cassation de
l'illégalité comme équivalente à la faute, des évolutions notables sont venues
nuancer cette affirmation. Il n'est désormais plus nécessairement acquis que
toute illégalité ou inconstitutionnalité équivaut à une faute.
En dresser le bilan en 2014 sera l'objet de la première intervention.
Par ailleurs, dès lors que le Conseil d'État a fait l'objet d'une réforme très
importante, notamment quant à ses pouvoirs d'intervention en cas d'illégalité,
il est apparu opportun d'en rappeler les éléments essentiels et d'en apprécier, à
titre prospectif, les incidences en matière de responsabilité des pouvoirs publics.
Celle-ci tendra-t-elle à disparaître, dès lors que le Conseil d'État pourra parfois
réformer certaines décisions administratives ou à recourir encore à la boucle
administrative ? C'est le deuxième thème.
Le troisième thème, directement lié au précédent, est focalisé sur le mécanisme
de maintien des effets, dont il ne peut être fait usage qu'à titre exceptionnel,
mais qui devient une préoccupation de plus en plus importante. Son impact
sur les questions de droit civil n'est pas négligeable et, en particulier,
sur la possibilité de demander la réparation d'une illégalité ou d'une
inconstitutionnalité, nonobstant le maintien des effets par le juge administratif
ou constitutionnel : peut-on encore, en ce cas, parler de faute ? Peut-on encore
parler d'un dommage ? Etc.
