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La notion d acte administratif - Unilateral au camerou

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Une mesure, pas seulement un acte, mesure inhérente à la fonction administrative, non nécessairement prise par un organe administratif statutaire mais toujours susceptible de modifier les normes et/ou porter atteinte à un intérêt juridiquement protégé.Tel est le faisceau d'indices structurant la métanotion que l'auteur propose du terme acte administratif unilatéral. Cette définition scientifique présente un outil juridique efficient visant à améliorer l'action administrative par le bon usage de la décision, et à accroître les chances des administrés de jouir d'une sécurité juridique optimale par des recours juridictionnels valablement exercés. Son originalité est de ne mettre en relief que les propriétés résistant aux contingences politiques et économiques qui ont miné, pendant cinquante ans en droit camerounais, les acceptions jurisprudentielles de ce concept situé au coeur du droit administratif, et dont l'évolution a entraîné le renouvellement et l'approfondissement de cette discipline.

About the author










Robert MBALLA OWONA est né le 21 août 1980 à Mvengue en République du Cameroun.Il a fait ses études supérieures à laFaculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université de Douala, où il enseigne aujourd'hui après l'obtention d'un doctorat/Ph.d en droit public.

Product details

Authors Robert Mballa Owona, Mballa Owona-R
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Undefined
Released 13.05.2011
 
EAN 9786131572869
ISBN 9786131572869
Series Omn.Univ.Europ.
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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