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La participation du juge - Constitutionnel a la fonction

French · Undefined

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Dans un Etat de droit démocratique, la place qu''occupe la juridiction constitutionnelle en tant qu''acteur à part entière du système juridico- politique est indéniable.Le juge constitutionnel assure la double fonction de contre-pouvoir et de pouvoir. Contre-pouvoir parce qu''il empêche les excès du pouvoir législatif, qu''il l''encadre et assure l''exercice régulier de la fonction législative. Mais aussi pouvoir créateur et normatif dans ce sens qu''il détermine la norme aussi bien constitutionnelle que législative par l''interprétation qu''il met en oeuvre entant que technique inhérente au contrôle de la constitutionnalité des lois. La participation du juge constitutionnel à la fonction législative est un fait. La tendance générale de la doctrine constitutionnaliste se résumer à étudier cette question en optant pour le prisme de la légitimité. Rares sont les écrits doctrinaux qui étudient cette participation du juge constitutionnel à la fonction législative du point de vue technique. C''est à quoi tend cette étude.

About the author










Doctorante en droit public et financier. Membre de l''unité de recherche en droit international, juridictions internationales et droit constitutionnel comparé à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de tunis,sous la direction du professeur Rafaâ Ben Achour. Diplomée de l''Académie internationale de droit constitutionnel.

Product details

Authors Nadia Akacha, Akacha-N
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Undefined
Released 02.05.2011
 
EAN 9786131573774
ISBN 9786131573774
Series Omn.Univ.Europ.
Subject Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law

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