Fr. 77.00

Les marques de produits ou de - Service

French · Undefined

Shipping usually within 1 to 2 weeks (title will be printed to order)

Description

Read more

Le système institué par l''Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) permet la mise en oeuvre et l''application des procédures administratives communes résultant d''un régime uniforme de protection des titres de propriété industrielle,par voie directe ou indirecte. La délivrance du certificat d''enregistrement d''une marque de produits ou de services par l''Organisation donne automatiquement naissance à des droits exclusifs valables dans l''ensemble des seize États membres comme si l''enregistrement avait été effectué dans chacun des dits États. Cet ouvrage contient des réponses aux questions relatives à l''acquisition du droit sur la marque dans l''espace OAPI ,la transmission et la perte du droit sur la marque et la protection . Il est destiné aux étudiants , praticiens (Avocats,juristes d''entreprise ,conseils en propriété industrielle...)soucieux de s''approprier des dispositions légales et règlementaires en vigueur sur les marques ,applicables sur les territoires de l''OAPI.

About the author










Jean oscar CHOUAKO ,en spécialisation du droit de la propriétéindustrielle , a suivi des enseignements du master en propriétéintellectuelle au Centre d'Études Internationales de la PropriétéIntellectuelle ,Strasbourg , est juriste-conseil à E-Law firm yaoundé

Product details

Authors Jean Oscar Chouako, Chouako-J
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Undefined
Released 24.03.2011
 
EAN 9786131567780
ISBN 9786131567780
Series Omn.Univ.Europ.
Subject Social sciences, law, business > Law > International law, foreign law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.