La loi organique de 2001 relative aux lois de finances

Présentation de la loi organique de 2001 : les ressources et les charges de l'Etat, le contenu, l'examen et le vote des projets de loi de finances, l'information et le contrôle sur les finances publiques et l'entrée en vigueur et l'application de la loi organique. Inclut la table de la jurisprudence et l'ordonnance du 2 janvier 1959.

Product details

• Authors: Céline Viessant, LA DOCUMENTATION FRA, Loïc Philip, Loic Philip, Celine Viessant
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.03.2014
• EAN: 9782110097118
• ISBN: 978-2-11-009711-8
• No. of pages: 96
• Weight: 248 g
• Series: Documents d'études; Documents d'études, n° 5.01. Finances publiques; Documents d'études, n° 5.03. Finances publiques; Documents d'études, n° 5.03. Finances publiques; Documents d'études, n° 501. Finances publiques; Documents d'études, Finances publiques
• Subject: Social sciences, law, business > Business