Arrêts, jugements et communications des juridictions financières : 2012

Les juridictions financières constituent un ordre spécialisé de juridictions
administratives, chargées de contrôler l'utilisation régulière et la bonne
gestion des fonds publics. Elles sont composées de la Cour des comptes,
créée en 1807, de la Cour de discipline budgétaire et financière instituée
en 1948 et des chambres régionales et territoriales des comptes issues
du mouvement de décentralisation, introduit en France par la loi du
2 mars 1982.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de
pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements
et par diverses communications administratives, les unes publiées par
les juridictions ou, pour certains travaux de la Cour des comptes, par les
assemblées parlementaires, les autres non publiées. Le présent recueil
publie les plus significatifs des arrêts et jugements ainsi que des extraits à
caractère de principe des communications administratives non publiées.
Il comporte en outre des extraits de certains arrêts d'autres juridictions,
lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure
des juridictions financières.

Product details

• Authors: Cour Des Comptes, France. Cour de discipline budgétaire et financière, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 21.08.2013
• EAN: 9782110095442
• ISBN: 978-2-11-009544-2
• No. of pages: 326
• Dimensions: 150 mm x 220 mm x 10 mm
• Weight: 426 g
• Subject: Social sciences, law, business > Law