Procédure pénale

Procédure pénale


Une présentation claire et pratique avec les références jurisprudentielles et doctrinales essentielles.

Pour maîtriser une matière qui bouge :

• Augmentation des pouvoirs de la police judiciaire


• Complexification de la procédure d'instruction


• Diversification des réponses judiciaires à la commission d'une infraction


• Multiplication des procédures dérogatoires au droit commun


• Influence déterminante de la Cour EDH et du Conseil constitutionnel

À jour en mars 2013 avec :

• l'arrêté du 18 mars 2013 mettant fin à l'expérimentation des tribunaux correctionnels dans leur formation citoyenne ;


• la loi du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité ;


• la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;


• la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines ;


• l'ordonnance du 12 mars 2012 relative à la partie législative du Code de la sécurité intérieure ;


• les décisions DC et QPC du Conseil constitutionnel et les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme.

Product details

• Authors: , Francois Fourment, François (1968-....) Fourment, Fourment Francois, François Fourment
• Publisher: Bruylant-Collection Paradigme
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 09.07.2013
• EAN: 9782350209531
• ISBN: 978-2-35020-953-1
• No. of pages: 366
• Dimensions: 160 mm x 240 mm x 20 mm
• Weight: 586 g
• Series: Manuel; Paradigme; Manuel
• Subject: Social sciences, law, business > Business