Certification des comptes de l'Etat : exercice 2012

Chargée par l'article 47-2 de la Constitution d'assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes a pour mission, en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1^er août 2001 de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent acte de certification, la Cour certifie qu'au regard des règles et des principes comptables qui lui sont applicables, le compte général de l'État de l'exercice 2012, arrêté le 21 mai 2013, est régulier et sincère et donne une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l'État, sous sept réserves dont cinq substantielles.
L'acte de certification est accompagné du compte-rendu des vérifications effectuées conformément au code des juridictions financières et aux normes internationales d'audit. Cet ensemble est annexé au projet de loi de règlement du budget de l'État pour l'exercice 2012.

Product details

• Authors: Cour Des Comptes, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 11.06.2013
• EAN: 9782110095107
• ISBN: 978-2-11-009510-7
• Weight: 193 g
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous