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Les juridictions, outre leur compétence en cas de recours contre une
décision d'une autorité de la concurrence, peuvent, dans le cadre
d'actions privées, être saisies pour connaître du contentieux relatif à la
réparation de dommages concurrentiels. Dans les célèbres arrêts
Courage et Manfredi, la Cour de justice a consacré le principe d'un
droit à réparation des victimes de pratiques anticoncurrentielles
prohibées par le droit de l'Union européenne. Des dommages et intérêts
peuvent ainsi être accordés à «quiconque aura subi un préjudice causé
par une infraction aux règles sur les ententes».
Le développement des sanctions civiles en Europe n'est pas sans
conséquence pour les entreprises mais risque d'accroître considérablement
la sanction qu'elles supportent et même d'aboutir à une double sanction.
Jusqu'à présent, en Europe, des sanctions administratives élevées
coexistaient en effet avec des sanctions civiles faibles, voire inexistantes.
Cette situation est en train de changer. Les demandes civiles
d'indemnisation après condamnation par les autorités de concurrence
sont de plus en plus nombreuses.
Cette étude, conduite en droit européen (Union européenne, France,
Allemagne, Royaume-Uni, Italie, Suisse) et américain, vise à identifier,
à partir des paradigmes nationaux de la responsabilité civile, un common
core qui pourrait constituer le fondement d'un modèle européen des
actions civiles de concurrence.
