Code des Baux 2013

Code des baux


12^e édition à jour au 15 avril 2013

Tous les textes relatifs aux baux d'habitation (baux du Code civil, loi de 1948,
loi de 1986 et loi de 1989), aux baux professionnels et aux baux commerciaux
sont réunis dans ce code extrêmement pratique.

Les principales nouveautés :

• le décret du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et
  comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en
  métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751 -1 du Code
  de la sécurité sociale ;


• la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur
  du logement et au renforcement des obligations de production de logement
  social ;


• la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
  et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer.

Product details

• Authors: Béatrice Vial-Pedroletti, Christelle Coutant-Lapalus, Fabien Kendérian, Jacques Lafond, Jacques Lafond, LAFOND JACQUES
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.07.2013
• EAN: 9782711017584
• ISBN: 978-2-7110-1758-4
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law