PRATIQUE DE LA PASSATION DES CONTRATS DE

Comme tout contrat constitutif d'une commande publique, la passation des délégations de service public local nécessite le respect de nombreuses étapes de procédure dont l'omission peut conduire à rendre illégal le contrat conclu.

Plus souple que les marchés publics, la délégation de service public est principalement définie par la jurisprudence et donc difficile à appréhender.

L'objet du présent ouvrage est précisément d'apporter aux différents opérateurs, collectivités territoriales délégantes mais aussi délégataires, une vue exhaustive, pratique et opérationnelle du droit régissant la passation des contrats de DSP.

Les étapes de la passation sont présentées de manière chronologique et détaillée avec des modèles d'actes, afin d'être en mesure de sécuriser la procédure de publicité et de mise en concurrence des délégations de service public, depuis la prise de décision jusqu'à la signature du contrat avec le délégataire.

Product details

• Authors: Aldo Sevino, Lorraine Klein, Lorraine Klein, Aldo Sevino, SEVINO ALDO/ KLEIN L
• Publisher: FORMATION ENTREPRISE EDITIONS
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 23.04.2013
• EAN: 9782915661538
• ISBN: 978-2-915661-53-8
• Series: Gestion locale; Gestion locale
• Subject: Social sciences, law, business > Law