Les commissions fiscales

L'administration consultative fiscale comprend un ensemble d'institutions qui ont vocation à la conseiller, tantôt dans un but d'instruction, tantôt dans un but d'expertise et contribue à modérer le nombre de recours contentieux devant le juge de impôt. De cette diversité d'objectifs résulte une hétérogénéité dans leur composition, leurs règles de procédure ainsi que la portée de leur avis. Cette disparité conceptuelle et processuelle se constate, de la même manière, quant à l'observation des droits de la défense au sein de ces organismes.

About the author

Titulaire d'une maîtrise et d'un doctorat en droit fiscal, l'auteur a été chef d'entreprise pendant plus de 17 ans avant de connaître le monde juridique. Forte de cette expérience, Hélène a décidé de mettre à contribution les deux aspects de ses connaissances pour réaliser ce travail de recherche, au service des entreprises contrôlées.

Product details

• Authors: Hélène Tourniaire, Tourniaire-H
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French
• Product format: Undefined
• Released: 17.12.2010
• EAN: 9786131553349
• ISBN: 9786131553349
• Series: Omn.Univ.Europ.
• Subjects: Guides > Law, job, finance > Taxes; Social sciences, law, business > Law > Taxes