Soumission des collectivites - Territoriales au droit de la

Inflation, densification, complexification. Notre droit se distingue aujourd'hui par l'apparition d'un phénomène inquiétant, celui de l'accroissement de la production normative, porteur d'un germe susceptible de provoquer une dégradation de la qualité de la loi. Le Président du Conseil constitutionnel, Pierre MAZEAUD, le constate ainsi : « au poste d observation qui est le nôtre, nous constatons, Monsieur le Président de la République, une dégradation de la qualité de la loi. Le diagnostic n est pas nouveau ; la thérapie, elle, reste à découvrir ».

About the author

Richard JOURNET, titulaire d'un DESS "Droit des entreprises dudéveloppement local", études de droit à l'Université de Reims Champagne Ardenne,Faculté de Droit et de Science Politique, Directeur des Affaires Scolaires et duPatrimoine de la Ville de Nogent-sur-Seine

Product details

• Authors: Richard JOURNET, Journet-R
• Publisher: Omniscriptum
• Languages: French
• Product format: Undefined
• Released: 07.12.2010
• EAN: 9786131550669
• ISBN: 9786131550669
• Series: Omn.Univ.Europ.
• Subject: Social sciences, law, business > Law > Public law, administrative procedural law, constitutional procedural law