Procédures civiles d'exécution : voies d'exécution, procédures de distribution

Procédures civiles d'exécution


Le contenu du livre

Les procédures civiles d'exécution, parfois dénommées voies d'exécution, regroupent l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir le paiement d'une dette que le débiteur n'a pas acquittée spontanément. Si tout créancier a un droit fondamental à obtenir son dû, le droit de l'exécution doit aussi ménager les intérêts légitimes du débiteur. Les procédures civiles d'exécution font ainsi l'objet de réformes constantes, parce qu'elles traduisent des enjeux majeurs, économiques, sociaux et humains et que l'État doit garantir un système d'exécution forcée simple, rapide, peu coûteux et performant. Ces règles figurent dans le Code des procédures civiles d'exécution entré en vigueur le 1^er juin 2012.
Cet ouvrage présente l'essentiel des connaissances en matière d'exécution : il expose les moyens de pression (comme l'astreinte ou la contrainte judiciaire), les modes amiables de recouvrement, les mesures conservatoires, et les mesures dites d'exécution, sur les biens du débiteur (saisies) ou sur sa personne (expulsion).

Le public

- Étudiants en licence et master Droit
- Tous les candidats aux divers concours donnant accès l'ENM, CRFPA
- À tous les professionnels du droit souhaitant prendre connaissance des dernières évolutions

Product details

• Authors: Natalie Fricero, Natalie (1951-....) Fricero, FRICERO -ANC ED-, FRICERO NATALIE, Natalie Fricero
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.01.2013
• EAN: 9782297024471
• ISBN: 978-2-297-02447-1
• No. of pages: 240
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 410 g
• Series: MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD; MEMENTOS LMD
• Subject: Social sciences, law, business > Business