Finances locales

Le contenu du livre

La discipline enseignée sous l'appellation de Finances locales a acquis en quelques années une autonomie considérable dans la sphère du droit public et s'est sensiblement enrichie depuis la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions; autonomie accentuée par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Le régime français des finances locales permet d'assurer un service public de proximité parmi les plus élevés de l'Union européenne.
Cet ouvrage est une synthèse claire, structurée et accessible des Finances locales.

Product details

• Authors: Pierre Mouzet, MOUZET P, Pierre Mouzet
• Publisher: GUALINO
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 12.09.2006
• EAN: 9782297001410
• ISBN: 978-2-297-00141-0
• No. of pages: 301
• Dimensions: 170 mm x 240 mm x 10 mm
• Weight: 517 g
• Series: Mementos Gualino; MEMENTOS LMD; Fac-Universités. Mémentos LMD; Fac-Universités, Mémentos LMD; FAC - UNIVERSITES
• Subject: Social sciences, law, business > Law