Fr. 478.50

Preuve -La-

French · Hardback

Will be released 30.09.2012

Description

Read more


La preuve

Un droit n'est rien sans la preuve de l'acte ou du fait dont il dérive. La matière de la preuve s'insère dans tous les domaines du droit et s'est développée de telle façon qu'est aujourd'hui reconnu un 'droit à la preuve'.
Cette quatrième édition tient compte des différentes modifications législatives, notamment la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, la loi du 10 décembre 2009 sur les services de paiement et la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
L'évolution se marque également dans la jurisprudence, avec d'importants arrêts de cassation en matière d'aveu et d'utilisation de preuves illégales. Au-delà de ces arrêts marquants, cette mise à jour reprend plus de 300 références nouvelles de jurisprudence.
Le droit de la preuve est de plus en plus tributaire, dans certains de ses aspects, du droit au respect de la vie privée, avec lequel il entre en conflit. Plusieurs parties du traité ont donc été réécrites pour tenir compte de l'impact de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
La chapitre relatif aux problèmes de preuve posés par l'utilisation d'internet et du courrier électronique a été remanié pour tenir compte de l'évolution tant technique que juridique dans cette matière.
Le traité rend enfin compte des dernières évolutions en matière d'acte authentique électronique.

Product details

Authors Dominique Mougenot, Dominique Mougenot, Mougenot 4e Ed 2012
Publisher LARCIER EDITIONS
 
Languages French
Product format Hardback
Release 30.09.2012, delayed
 
EAN 9782804454333
ISBN 978-2-8044-5433-3
Weight 1453 g
Series Tiré à part du Répertoire notarial
Subject Social sciences, law, business > Law

Customer reviews

No reviews have been written for this item yet. Write the first review and be helpful to other users when they decide on a purchase.

Write a review

Thumbs up or thumbs down? Write your own review.

For messages to CeDe.ch please use the contact form.

The input fields marked * are obligatory

By submitting this form you agree to our data privacy statement.