La banque face à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs - crédit de construction et surveillance du chantier

Summary

Cette thèse fribourgeoise traite de la position de la banque face à l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Dans la première partie de l'ouvrage, après avoir présenté le système de cette hypothèque légale, l'auteur démontre que le principe (controversé) de l'égalité de traitement entre entrepreneurs doit être rejeté. Ensuite, l'auteur expose une formule mathématique originale et détaillée pour calculer le montant du privilège. La seconde partie de cette étude est consacrée aux moyens principaux développés par les banques pour se protéger contre les effets de l'article 841. Il s'agit d'un contrat de crédit de construction rédigé selon des critères bien définis, ainsi que de l'engagement d'un mandataire qui contrôle l'emploi du crédit. L'ouvrage se termine par un chapitre sur le problème du dépassement du devis.

Product details

• Authors: Andrea Ermotti, Andreaa Ermotti
• Publisher: Schulthess
• Languages: French
• Product format: Other book format
• Released: 21.11.2012
• EAN: 9783725566884
• ISBN: 978-3-7255-6688-4
• No. of pages: 330
• Dimensions: 155 mm x 225 mm x 25 mm
• Weight: 630 g
• Series: Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; Arbeiten aus dem Iuristischen Seminar der Universität Freiburg Schweiz; AISUF / Travaux de la faculté de droit de l'Université de Fribourg
• Subjects: Social sciences, law, business > Law; Recht, Management: Immobilien und Anlagen, Gesetzliche Vorschriften zur Bewertung von Immobilien, Grundeigentum und Immobilien, Geldwirtschaft, Währungspolitik, Wohneigentum, Bankrecht, KAG, Finanzmarktrecht, égalité de traitement, contrat de crédit de construction, article 841, emploi du crédit, montant du privilège