Controle Fiscal

Contrôle fiscal


Contentieux - Recouvrement


Ce code annoté RF reproduit les articles du Livre des procédures fiscales grâce à une présentation fonctionnelle regroupant, sous les textes législatifs, tous les textes réglementaires qui en précisent l'application. Les qualités techniques et pédagogiques des annotations complétées par de nombreuses références issues de la doctrine et de la jurisprudence font de cet ouvrage un outil incontournable pour l'entreprise et le praticien. Pour les points les plus délicats, l'auteur complète l'ouvrage par des études particulières.


Le lecteur trouvera dans ce code annoté de précieux conseils sur la conduite à adopter face à l'administration à chaque étape d'un contrôle fiscal ou dans la conduite d'une procédure contentieuse.

Product details

• Authors: Jean-Pierre Casimir, Casimir 12e Ed, Casimir Jean Pi, Casimir Jean-Pi, Jean-Pierre Casimir
• Publisher: Groupe Revue fiduciaire
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.10.2012
• EAN: 9782757903810
• ISBN: 978-2-7579-0381-0
• Series: Les codes RF; Les codes RF
• Subject: Social sciences, law, business > Law