ARBITRAGE ET LE DROIT DE L UNION EUROPE

Le droit de l'arbitrage se situe très largement en dehors de la sphère de
la compétence de l'Union européenne. Il demeure de source nationale
ou internationale. Le principal texte européen qui mentionne l'arbitrage
(Règlement Bruxelles 1) le fait pour l'exclure de son champ d'application.
Pourtant, les points de rencontre entre arbitrage et droit de l'Union
européenne sont nombreux.
Les tribunaux des divers États de l'Union européenne ont reconnu la
compétence des arbitres pour appliquer les normes de droit européen
(droit de la concurrence et droit de la consommation en particulier), une
pratique que valide la Cour de justice. L'Union favorise même, en matière
de contrôle des concentrations, l'insertion d'une offre d'arbitrage dans
les engagements comportementaux ou mixtes.
Le futur rôle de l'Union dans la négociation des traités de protection
des investissements va la conduire à réfléchir aux offres d'arbitrage
que de tels traités comporteront, ainsi qu'aux procédures d'arbitrage
qui en découleront. Et enfin l'exclusion même de l'arbitrage du champ
d'application du Règlement Bruxelles 1 n'est pas sans poser de délicats
problèmes, qui figurent en bonne place dans l'ouvrage.

Product details

• Authors: Collectif, Pierre Mayer, MAYER 1ERE ED 2012, Mayer Pierre, Pierre Mayer, Sous La Directi
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 02.11.2012
• EAN: 9782711017911
• ISBN: 978-2-7110-1791-1
• Series: Credimi; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 15; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 49; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 42; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 50; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux, n° 49; Travaux du Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux
• Subject: Social sciences, law, business > Law