Certification des comptes de l'Etat : exercice 2011 : mai 2012

Chargée par la Constitution (article 47-2) d'assister le Parlement et le
Gouvernement pour le contrôle de l'exécution des lois de finances, la Cour
des comptes a pour mission, en application de la loi organique relative
aux lois de finances du 1^er août 2001 (LOLF ; article 58-5) de certifier la
régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l'État.
Par le présent rapport, la Cour formule sa position sur le compte général
de l'État pour l'exercice 2011, présente les motivations détaillées de sa
position, et rend compte de ses vérifications.
Cet ensemble, constitué de l'acte de certification et du compte rendu des
vérifications opérées, est annexé au projet de loi de règlement.
La Cour y formule, pour la sixième année consécutive depuis l'entrée en
vigueur de la LOLF, une position fondée sur des vérifications effectuées
conformément au code des juridictions financières et aux normes
internationales d'audit.

Product details

• Authors: Collectif, Cour Des Comptes, France. Cour des comptes
• Publisher: La Documentation française
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 13.07.2012
• EAN: 9782110090928
• ISBN: 978-2-11-009092-8
• Weight: 197 g
• Subject: Social sciences, law, business > Political science > Miscellaneous