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L action en justice matiere civile

French · Paperback

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Informationen zum Autor Né le 19 Avril 1987 à Kati (MALI) , Ogotembeloum guindo titulaire d'une maîtrise en Droit Privé à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques (FSJP),Option Carrière Judiciaire. Actuellement Assistant au Service Juridique de la Banque Régionale de la Solidarité - MALI SA(BRS) Klappentext Toute société pour son bien être doit naturellement prévoir des règles de droit pouvant régir et harmoniser les rapports entre les hommes. L'action en justice étant un pouvoir légal par lequel une personne peut saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à l¿entendre sur le fond si sa prétention est bien ou mal fondée .Ainsi toute personne lésée dans ses intérêts ,par le comportement d'autrui a la possibilité de saisir la juridiction compétente pour mettre fin à ce trouble ou d'obtenir des dommages et intérêts.

Product details

Authors Ogotembeloum Guindo, Guindo-o
Publisher Omniscriptum
 
Languages French
Product format Paperback
Released 14.06.2012
 
EAN 9783838182391
ISBN 978-3-8381-8239-1
Subject Social sciences, law, business > Law > Civil law, civil procedural law

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