CODE DE PROCEDURE PENALE 2013

+ de jurisprudence : 6 212 décisions référencées


Code de procédure pénale


25^e édition à jour au I^er août 2012


Parmi les nouveautés

• le décret du 16 juin 2012 portent publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ;


• le décret du 7 mai 2012 relatif aux bureaux d'aide aux victimes ;


• le décret du 4 mai 2012 relatif au traitement d'antécédents judiciaires ;


• le décret du 13 avril 2012 abrogeant le décret relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme ;


• le décret du 5 avril 2012 relatif à l'échange d'informations entre tes services d'enquête français et ceux des États membres de l'Union européenne ;


• la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des petites


• la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles ;


• le décret du 12 octobre 2011 relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ;


• les décisions du Conseil constitutionnel rendues sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Les plus de l'ouvrage

• un service gratuit de mise à jour mensuelle par e-mail ;


• un code richement annoté de milliers de décisions de jurisprudence et de sources bibliographiques faisant du Code de procédure pénale LexisNexis ta référence des étudiants et des professionnels.

Product details

• Authors: Gilbert Azibert, AZIBERT 25EME ED, AZIBERT GILBERT, Collectif, Gilbert Azibert
• Publisher: LEXISNEXIS ED.
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 30.09.2012
• EAN: 9782711016488
• ISBN: 978-2-7110-1648-8
• Series: Codes bleus; Codes bleus
• Subject: Social sciences, law, business > Law