Propriété litteraire et artistique, 8ème édition - Ancienne édition

Des propriétés intellectuelles


Naissance de la propriété

Définition de l'oeuvre
Panorama des créations

Éléments constitutifs des propriétés intellectuelles

Le droit moral
La variété des droits patrimoniaux
La famille de l'auteur
Les limites de la liberté de création

De la mise en oeuvre des propriétés intellectuelles


L'outil contractuel

Les contrats d'exploitation
La concertation

L'outil répressif

L'action en contrefaçon
Éléments de droit judiciaire privé
Les procédures civiles d'exécution

Product details

• Authors: Pierre-Yves Gautier, Pierre-Yves (1957-....) Gautier, GAUTIER PIERRE-YVES, Pierre-Yves Gautier
• Publisher: Puf
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 05.09.2012
• EAN: 9782130607045
• ISBN: 978-2-13-060704-5
• No. of pages: 902
• Dimensions: 150 mm x 217 mm x 40 mm
• Weight: 1040 g
• Series: Droit fondamental; Droit fondamental, Classiques
• Subject: Social sciences, law, business > Law