LEGISTIQUE DANS LE SYSTEME DE L UNION E

La légistique, science appliquée de la formation de la loi, appréhende les techniques qui
visent à l'amélioration de la qualité de la législation et plus généralement du droit. Dans le
système de l'Union européenne, elle est associée étroitement depuis dix ans à la réforme de
la gouvernance européenne, à l'initiative administrative «mieux légiférer» et à la recherche
aujourd'hui d'une «réglementation intelligente», ainsi que le propose la Commission
européenne dans une communication de la fin de l'année 2010. Cet ouvrage rassemble des
contributions qui ont été présentées à l'occasion d'un colloque organisé à l'Université Lille 2. Il
intègre des réflexions sur la légitimité de l'action publique, l'évolution du pouvoir d'exécution
depuis le traité de Lisbonne, la privatisation de la loi caractérisée par l'association de plus en
plus large de parties privées à la législation, le rôle des experts et des agences de régulation,
et l'intégration des droits fondamentaux dans le processus de conception de la loi. Il démontre
que l'approche européenne de la légistique est intiment liée au renforcement de la démocratie
puisque de la multiplicité des acteurs et de la transparence, découle l'efficience de la loi, son
rapprochement avec les citoyens et donc la légitimité du système de l'Union.

Product details

• Authors: Fabienne Péraldi Leneuf, PERALDI ED 2012, Fabienne Peraldi Leneuf, Peraldi Leneuf Fabie
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 03.05.2012
• EAN: 9782802735427
• ISBN: 978-2-8027-3542-7
• Weight: 358 g
• Series: Droit de l'Union Europeenne; Droit de l'Union européenne; Droit de l'Union européenne. Colloques; Droit de l'Union européenne. Colloques, n° 8; Droit de l'Union européenne, Colloques; Droit de l'Union européenne, n° 27. Colloques
• Subject: Social sciences, law, business > Law