La pratique notariale de la copropriété

Dès 1924, notre législateur s'est intéressé à la copropriété.
Mais ce fut à l'époque de manière fort lapidaire et ce sont les praticiens - parmi eux les notaires -
qui ont imaginé les règles de bon fonctionnement des immeubles en copropriété.
Mais tout pragmatisme a ses limites et, 70 ans plus tard, le législateur s'est vu contraint de réviser
la matière en profondeur pour résoudre les problèmes qui ne pouvaient l'être sans un texte
de loi.
La loi de 1994 a, à son tour, montré ses limites, lacunes et problèmes que la loi du 2 juin 2010 -
objet du présent ouvrage - a précisément entendu régler.

Product details

• Authors: COLLECTIF, Pierre Van Den Eynde, LORETTE ROUSSEAU, Rousseau L., ROUSSEAU LORETTE, Rousseau Lorette (Di, Pierre Van den Eynde
• Publisher: Bruylant
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 24.04.2012
• EAN: 9782802736295
• ISBN: 978-2-8027-3629-5
• No. of pages: 273
• Dimensions: 160 mm x 250 mm x 10 mm
• Weight: 425 g
• Series: Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge, n° 6; Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge; Collection du conseil francophone de la Fédération royale du notariat belge
• Subject: Social sciences, law, business > Law