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STATUT DES REGIONS ULTRAPERIPHERIQUES DE

French · Paperback / Softback

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Le traitement réservé par la Communauté économique européenne aux régions composant l'actuel
groupe des régions ultrapériphériques (ci-après RUP) est symptomatique de l'originalité de la démarche
de construction communautaire. La Communauté a, généralement, su s'adapter à la spécificité de
situations internes qui lui ont donné l'occasion d'expérimenter une large gamme de solutions allant de
l'intégration indifférenciée à l'extériorité, ces deux extrêmes encadrant d'autres modes d'intégration
partielle. La Communauté a également établi un régime d'association et développé des modalités
particulières de relations extérieures avec les Etats ACP.
L'ensemble de ces considérations dénote une méthode originale de traitement de la différence et
de la prise en compte de l'héritage historique des Etats membres. Cette flexibilité, qui après avoir
été amorcée au début de la construction communautaire s'est poursuivie dans le cadre du traité sur
l'Union européenne, a indéniablement contribué à la diversité de l'Union européenne et certainement
à sa pérennité.
Au sein de cette organisation, le statut des RUP apparaît particulièrement intéressant car il apporte une
réponse juridique à un défi de taille, celui de la reconnaissance expresse, au sein de l'intégration, d'un
haut degré de différenciation, légitimé par l'impact de la permanence et de la combinaison de facteurs
nuisibles au développement économique et social.
Ce statut représente une construction innovante et originale, inspirée par une démarche empruntant
des éléments à divers modes de différenciation.
Eu égard aux revendications des entités internationales et européennes, économiquement vulnérables
ou structurellement défavorisées, et, au regard des implications favorables du statut d'intégration
différenciée de RUP, ce statut se révèle indéniablement attractif. Il répond ainsi aux deux acceptions
du terme de modèle, appréhendé comme la représentation schématique d'une démarche raisonnée,
d'une part, et comme exemple, d'autre part. Ce modèle demeure cependant perfectible et pourrait
s'enrichir de son exportation à d'autres territoires européens et internationaux.

Product details

Authors Isabelle Vestris, Jacques Ziller, VESTRIS ED 2012, Vestris I., Vestris Isabelle
Publisher Bruylant
 
Languages French
Product format Paperback / Softback
Released 24.04.2012
 
EAN 9782802735359
ISBN 978-2-8027-3535-9
Weight 1092 g
Series Droit de l'Union européenne. Thèses
Droit de l'Union européenne, Thèses
Droit de l'Union européenne. Thèses, n° 11
Subject Social sciences, law, business > Law

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