CONFLITS DE VOISINAGE

C'est mon droit


Partout, à tout moment, en toutes circonstances, C'est mon droit vous donne la réponse simple, pratique et juste.


En deux temps trois mouvements, vous disposez :

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Conflits de voisinage


Quand faut-il recourir au bornage pour délimiter sa propriété ? Existe-t-il une hauteur précise pour les clôtures ? Quelles sanctions en cas d'empiètement chez le voisin ? Comment reconnaître un mur mitoyen et quelles en sont les contraintes ? A-t-on le droit de couper les branches qui dépassent sur son terrain ? Quelle différence y-a-t-il entre vues directes et jours de souffrance ? Au bout de combien de temps s'éteint une servitude ? Peut-on exiger un droit de passage lorsqu'un terrain est enclavé ? Quels sont les recours contre des voisins bruyants ? Peut-on régler les conflits de voisinage sans passer chez le juge ? Quel tribunal saisir ?

Product details

• Authors: Collectif, Intérêts privés (périodique)
• Publisher: Groupe Revue fiduciaire
• Languages: French
• Product format: Paperback / Softback
• Released: 15.11.2005
• EAN: 9782865217724
• ISBN: 978-2-86521-772-4
• Weight: 218 g
• Series: C'Est Mon Droit; C'est mon droit; C'est mon droit; C'est mon droit
• Subject: Social sciences, law, business > Law