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Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique
à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation
et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales
questions liées à cette opération.
Afin de permettre aux praticiens (notaires, avocats, juges, intermédiaires...) et aux
universitaires (étudiants, professeurs...) de se repérer commodément, l'ouvrage
repose sur la structure d'un acte de vente. L'auteur propose en outre des formules
(promesse unilatérale de vente, compromis de vente, acte définitif de vente)
et des tableaux (exonérations d'impôt sur la plus-value, formalités postérieures,
classement des créanciers).
Cette cinquième édition est à jour de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative
à la simplification du droit et comporte des cas pratiques de distribution du prix
de vente d'un fonds de commerce.
Plan de l'ouvrage :
- Première partie : Étude objective de la notion de fonds de commerce
- Deuxième partie : Parties à la vente (Vendeur ; Acquéreur)
- Troisième partie : Objet de la vente (Éléments incorporels ; Éléments corporels ;
Créances et dettes ; Comptoirs)
- Quatrième partie : Mentions obligatoires ; Charges et conditions (Origine
de propriété ; Énonciation du bail ; Propriété-jouissance ; Règles d'urbanisme et
de sécurité ; Charges et conditions générales ; Conditions particulières ; Prix de vente ;
Obligations comptables ; Déclarations fiscales ; État des inscriptions ; Clauses diverses)
- Cinquième partie : Formalités postérieures ; Gestion et distribution du prix
